www.districables.fr vente en ligne de produits de LEVAGE ARRIMAGE et PROTECTION

1 CONDITIONS GENERALES DE TOUTES LES VENTES

1.1 TRANSFERT DE PROPRIETE :

-Le transfert de propriété s’effectue à complet paiement. La société DISTRICABLES se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).

1.2 COMMANDE :

- Lors de l’acceptation de commande, l’acheteur s’engage à accepter les conditions générales de vente de la société DISTRICABLES.
- DISTRICABLES se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en mise vigueur à la date de commande de l’acheteur.
- Toute commande doit être validée par écrit ou par mail.
- Toute commande validée ne peut être modifiée ni annulée par l’acheteur.
- Nous garantissons la facturation au prix figurant sur les confirmations de commande.
- Les devis sont valables 7 jours à compter de leur date d’émission.

1.3 PRIX :

-Tous nos prix s’entendent en euros hors taxe, TVA au taux applicable en vigueur en supplément et hors frais de transport.
- Les prix indiqués sur les devis sont valables 7 jours.
- Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en cas de fluctuations des matières premières ou fluctuations monétaires.

1.4 CONDITIONS DE LIVRAISON :

- Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés à tout moment pour retard du transporteur. Le dépassement de ces délais ne peut engendrer aucune retenue ou indemnité.
-Nous garantissons la livraison dans un délai maximum de 15 jours si le stock est disponible.
-La disponibilité de notre stock dépendra des délais de nos fournisseurs et le dépassement du délai de livraison pour stock non disponible ne pourra engendrer de retenue ou d’indemnité.
-Le transport de nos produits s’effectue aux risques et périls de l’acheteur même lorsque la marchandise est livrée franco. La société DISTRICABLES décline toute responsabilité en cas de dégradation, de vol ou de perte de la marchandise au cours du transport.
-L’acheteur ne devra pas signer le bordereau du transporteur sans avoir contrôlé l’état et la quantité du matériel livré.
-La marchandise est livrée franco à partir d’une commande de 800 euros minimum. Si la commande n’atteint pas 800 euros, une participation forfaitaire de 48 euros H.T. sera débitée sur la facture de l’acheteur.
-En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur devra régler les frais de stockage et/ou de représentation qui lui seront facturés par DISTRICABLES.

1.5 CONDITIONS DE REGLEMENT :

-Le règlement intégral s’effectue à 30 jours à partir de la date indiquée sur la facture.
-Toute facture non payée à cette échéance sera passible d’une pénalité de retard au taux annuel de 8% (indiqué sur chaque facture).
-Pour toute commande d’une valeur supérieure à 1500 euros, 30% de la somme est exigée à la commande et le solde à la livraison.
- en cas d’annulation d’une commande Tout acompte donné par l’acheteur ne lui sera pas rétrocédé par la Société DISTRICABLES

1.6 RECLAMATION :

-Toute réclamation doit être indiquée sur le bordereau du transporteur et dans un délai maximum de 24 heures par lettre recommandée avec AR.
- En cas de produit défectueux, aucune réclamation ou réserve ne sera prise en compte au-delà d’un mois après la mise à disposition du matériel, que celui-ci ait été utilisé ou non.
-En cas de litige, Le tribunal de Bobigny est seul compétent et le droit français seul applicable.

1.7 GARANTIE :

-En vertu de la loi du 18 mai 1980, en cas de dépôt de bilan, la société DISTRICABLES pourra reprendre ou faire reprendre la marchandise sur simple sommation d’huissier, sans autre procédure.

2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

2.1 CARACTERISTIQUES DU PRODUIT :

-Les produits disponibles sont ceux qui figurent sur le catalogue en ligne du site de la société DISTRICABLES.
-Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
-Les photographies du site ne sont pas contractuelles, elles n’assurent pas une similitude parfaite avec la marchandise proposée.

2.2 COMMANDE :

-L’acheteur doit obligatoirement remplir un formulaire avec ses coordonnées personnelles.
-L’acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du matériel choisi.
- L’acheteur doit valider sa commande après vérification.
-L’acheteur doit procéder au paiement selon les indications et conditions.
-L’acheteur doit confirmer sa commande et son règlement.
-L’acceptation de commande à travers le site de la Société DISTRICABLES implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. DISTRICABLES se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur à la date de commande de l’acheteur.
-La confirmation de la commande enregistrée vaudra preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des conditions de la vente en ligne.
-La Société DISTRICABLES enverra un courrier électronique pour confirmer la commande enregistrée.

2.3 CONDITIONS DE REGLEMENT :

- Le paiement s’effectuera par chèque ou carte bancaire ; il sera sécurisé par le système Paypal qui utilise le protocole SSL « Secure Socket Layer ». - Les informations seront cryptées par un logiciel afin que personne ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Le compte de l’acheteur sera débité lors de l’expédition du matériel.
- La Société DISTRICABLES adressera par courriel une facture incluant la TVA.

2.4 RESPONSABILITE :

-En cas de vente en ligne, la responsabilité de la Société DISTRICABLES ne pourra être engagée pour un dommage lié au réseau Internet tel que perte de données, virus, fraudes, ruptures de services, intrusion ou autres problèmes involontaires.

2.5 PROPRIETE INTELLECTUELLE :

- Tous les éléments du site DISTRICABLES sont la propriété exclusive de la Société DISTRICABLES. Nul n’est autorisé à reproduire, rediffuser ou utiliser, même partiellement, des éléments du site (visuels, sonores ou logiciels).
- DISTRICABLES pourra conserver des informations sur les acheteurs.
-Les acheteurs peuvent s’opposer à la transmission de leurs coordonnées en le signalant à La Société DISTRICABLES..
-Le traitement automatique des informations et des adresses emails des utilisateurs du site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le…………..enregistrée sous le numéro………………………….
Les modalités de livraison, réclamation, transfert de propriété et garantie sont précisées aux articles 1.1, 1.4, 1.6 et 1.7
DISTRICABLES s.a.r.l - SIREN N° 510 933 989 00020 - RCS de Bobigny